Jusqu'en 2025, l'adresse personnelle d'un dirigeant de société figurait en clair dans les registres publics. N'importe qui pouvait la retrouver en quelques secondes sur les plateformes de données d'entreprises, sans justification ni traçabilité.
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 met fin à cette diffusion automatique. Publié au Journal officiel le 24 août 2025, il crée un droit à la confidentialité du domicile personnel, codifié à l'article R. 123-54-1 du Code de commerce.
Pourquoi ce dispositif a été créé
La publication systématique des adresses personnelles exposait les dirigeants à des risques concrets : cambriolages ciblés, usurpations d'identité, harcèlement, démarchage agressif. Un dirigeant dont la société connaît des difficultés, un entrepreneur médiatisé, une personne en conflit familial : tous voyaient leur domicile accessible publiquement du seul fait de leur mandat social.
Le dispositif cherche un équilibre entre cette protection et les exigences de transparence économique. L'adresse n'est pas supprimée des registres : elle cesse simplement d'être diffusée au public.
Qui peut en bénéficier
Le décret vise les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 du Code de commerce, notamment :
- Les gérants, présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués
- Les membres et présidents du directoire
- Les associés tenus indéfiniment, ou indéfiniment et solidairement, des dettes sociales — associés de société civile, de SNC, commandités de société en commandite
- Les administrateurs et commissaires aux comptes
- Le représentant permanent d'une personne morale exerçant l'une de ces fonctions
Une limite importante : le dispositif ne s'applique qu'aux dirigeants en fonction. Une personne ayant quitté ses fonctions ne peut pas obtenir l'occultation de données déjà publiées la concernant.
Ce qui peut être occulté, et ce qui ne peut pas l'être
Seules les adresses personnelles sont visées : numéro, voie, code postal et commune du domicile.
Restent publics :
- Le siège social de la société, en toutes circonstances
- Les adresses professionnelles
Cette distinction a une conséquence pratique majeure. Lorsque le siège social est fixé au domicile du dirigeant — cas fréquent des sociétés civiles immobilières, des professions libérales et des jeunes structures — l'adresse reste visible en tant que siège, même après occultation du domicile personnel. Le dispositif perd alors une grande partie de son intérêt.
Une occultation qui vaut aussi pour les actes déposés
C'est le point le moins connu, et souvent le plus déterminant.
Les statuts, procès-verbaux d'assemblée et autres actes déposés au greffe sont consultables par tous. L'adresse personnelle du dirigeant y figure fréquemment en clair, parfois à plusieurs reprises dans un même document.
La demande de confidentialité peut porter sur ces actes, passés comme futurs. Mais elle suppose alors une démarche supplémentaire : il faut fournir, pour chaque acte concerné, une version dans laquelle les mentions d'adresse personnelle ont été occultées. Cette version se substitue au document initialement diffusé.
C'est cette étape qui rend la procédure fastidieuse lorsqu'une société a déposé plusieurs actes au fil des années.
La procédure
La demande s'effectue sur le guichet unique des formalités d'entreprises, à tout moment, sans condition de motif ni justification particulière.
Elle comporte :
- Une demande de confidentialité précisant les personnes concernées et, le cas échéant, les actes visés
- Les pièces d'identité des personnes concernées
- Les versions occultées des actes, lorsque la demande porte sur eux
- Un pouvoir, si la démarche est confiée à un tiers
Le décret prévoit un délai maximal de cinq jours ouvrables pour le traitement par le greffe. La procédure est automatique : le greffe ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé de la demande.
Les limites du dispositif
L'occultation ne rend pas l'adresse invisible pour tout le monde. Elle reste accessible :
- Aux autorités judiciaires et administratives
- Aux organismes limitativement énumérés par le Code de commerce
Par ailleurs, le dispositif couvre le registre du commerce et des sociétés ainsi que le registre national des entreprises. Le registre des bénéficiaires effectifs n'est pas concerné : les adresses personnelles qui y figurent restent inchangées, même après une demande d'occultation acceptée. Si vous êtes inscrit au RBE, cette donnée subsiste indépendamment de la démarche.
Enfin, l'occultation ne produit d'effet que pour l'avenir. Les copies déjà extraites, les données récupérées par des plateformes tierces avant la demande, ou les documents diffusés hors registres ne sont pas concernés.
Faut-il agir
La question mérite d'être posée concrètement plutôt qu'en principe. Deux éléments à vérifier avant toute démarche :
- Votre siège social est-il distinct de votre domicile ? Si les deux coïncident, l'occultation n'apportera qu'un bénéfice partiel.
- Votre adresse figure-t-elle réellement dans des actes déposés ? Une occultation limitée au Kbis laisse intactes les mentions présentes dans les statuts ou les procès-verbaux, qui sont souvent les plus détaillées.
Ces deux points déterminent l'utilité réelle de la démarche dans votre situation. Ils se vérifient en consultant les actes effectivement publiés au nom de votre société.