Version 1.0 — en vigueur au 3 août 2026.
Le service Discretio est édité et exploité par Raihem BARCA, entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 920 367 992, dont le siège est situé 1 rue Jean Sicard, 75015 Paris, France.
Contact : contact@discretio.fr — 06 52 47 44 47. Ci-après « le Prestataire ».
Les présentes conditions régissent la fourniture par le Prestataire de prestations d'assistance aux formalités de demande de confidentialité des informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées aux registres d'entreprises, effectuées auprès du guichet unique électronique des formalités d'entreprises.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Le service s'adresse exclusivement aux professionnels. Il est réservé aux sociétés et à leurs dirigeants agissant dans le cadre de l'immatriculation de leur entreprise. Le contrat est conclu entre le Prestataire et la société cliente, laquelle agit à des fins entrant dans le cadre de son activité.
La Formalité porte sur les mentions et les actes constitutifs d'une société immatriculée, ainsi que sur les données diffusées à son sujet par les registres d'entreprises. Elle est indissociable de l'existence et du fonctionnement de cette société.
Les commandes ne sont pas ouvertes aux personnes agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle. Le Client garantit disposer de la qualité et des pouvoirs nécessaires pour engager la société concernée par la Formalité.
Le Prestataire fournit tout ou partie des prestations suivantes :
L'analyse préalable d'exposition est fournie à titre gratuit et sans engagement. Elle ne constitue pas une prestation contractuelle.
La commande est passée en ligne. Le Client renseigne les informations nécessaires, téléverse les pièces requises, appose sa signature électronique sur les documents générés, accepte les présentes conditions puis procède au paiement.
Le contrat est formé à réception du paiement intégral. Un email de confirmation est adressé au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de dossier manifestement incomplet, de pièces illisibles ou non conformes, de doute sur l'identité ou les pouvoirs du signataire, ou d'impayé antérieur. Le cas échéant, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Les prix sont indiqués en euros sur la page de commande, en fonction du nombre d'actes à traiter. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA. Les prix affichés sont nets de taxe.
Le prix comprend, d'une part les frais de greffe avancés par le Prestataire pour le compte du Client auprès des Autorités compétentes, d'autre part la rémunération de la prestation.
Les frais de greffe relèvent de tarifs réglementés et s'établissent comme suit :
Le montant exact applicable à la commande, fonction du nombre d'actes retenus par le Client, est affiché sur la page de commande avant tout paiement. Ces frais sont avancés au nom et pour le compte du Client, en exécution du mandat prévu à l'article 11.
Ces tarifs étant fixés par voie réglementaire, ils sont susceptibles d'évoluer indépendamment de la volonté du Prestataire. Le montant applicable est celui en vigueur à la date de la commande. Aucun frais supplémentaire n'est facturé après la commande.
Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, au moment de la commande, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire n'a accès à aucune donnée bancaire.
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.
Le dossier est constitué et déposé auprès du guichet unique dans un délai inférieur à vingt-quatre heures ouvrées à compter de la réception du paiement et d'un dossier complet.
Le délai d'instruction par les Autorités compétentes est indépendant du Prestataire et ne peut lui être opposé. Les délais annoncés pour cette phase sont indicatifs.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire ne procède à aucune vérification de l'authenticité des pièces au-delà d'un contrôle formel de lisibilité et de cohérence. Toute conséquence d'une information inexacte ou d'une pièce non conforme reste à la charge du Client.
Le Client donne mandat au Prestataire à l'effet d'accomplir en son nom les déclarations auprès du guichet unique et de déposer les pièces nécessaires à la Formalité. Ce mandat est limité à cet objet et prend fin à l'achèvement de l'instruction de la Formalité.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à constituer et déposer un dossier conforme aux exigences des Autorités compétentes, sans pouvoir garantir l'issue de la Formalité, qui relève de leur seule appréciation.
Le Prestataire n'exerce pas d'activité de consultation juridique. Les informations figurant sur le site sont de nature documentaire et ne constituent pas un conseil personnalisé.
En cas de rejet pour un motif de forme imputable au Prestataire, celui-ci reprend le dossier et procède à un nouveau dépôt sans frais supplémentaires.
En cas de rejet pour un motif imputable au Client (information inexacte, pièce non conforme, absence de pouvoir) ou tenant à une appréciation des Autorités compétentes, la prestation reste due. Le Prestataire informe le Client du motif et lui indique les suites possibles.
En cas de rejet définitif de la Formalité par les Autorités compétentes, après épuisement des possibilités de régularisation, le Prestataire rembourse au Client la part du prix correspondant à sa rémunération. Les frais de greffe mentionnés à l'article 7, réglés aux Autorités compétentes et non restitués au Prestataire, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Le montant remboursé et le montant conservé sont indiqués au Client lors de l'information prévue à l'alinéa précédent.
Le service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation n'ont pas vocation à s'appliquer.
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Client serait néanmoins regardé comme bénéficiant d'un droit de rétractation, il est expressément convenu que :
Cet accord et ce renoncement sont recueillis par case à cocher distincte sur la page de commande, préalablement au paiement.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses propres obligations. Elle est expressément exclue s'agissant :
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance et le préjudice d'image.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la prestation est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.
Les pièces d'identité transmises sont conservées pour la seule durée nécessaire à l'accomplissement de la Formalité, puis supprimées.
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents transmis par le Client, et à ne les communiquer qu'aux Autorités compétentes dans le cadre strict de la Formalité.
L'ensemble des éléments du site — marques, textes, interfaces, développements logiciels et documents types — demeure la propriété exclusive du Prestataire. La commande n'emporte aucune cession de droits. Les documents générés pour le dossier sont destinés à l'usage propre du Client.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment assimilées l'indisponibilité prolongée des services des Autorités compétentes et les défaillances des réseaux de communication électronique.
Toute réclamation est adressée à contact@discretio.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre sous quinze jours ouvrés. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution est porté devant la juridiction compétente du lieu du domicile ou du siège du défendeur, conformément aux règles de droit commun.
Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions conservent leur plein effet.
Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Modification. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, archivée et communicable sur demande.