Politique de confidentialité
En vigueur au 3 août 2026. Version 1.0.
01Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Raihem BARCA, entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, SIREN 920 367 992, dont le siège est situé 1 rue Jean Sicard, 75015 Paris, France, exploitant le service Discretio.
Pour toute question relative à vos données : contact@discretio.fr.
Compte tenu de sa taille et de la nature de son activité, l'entreprise n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données.
02Notre engagement
Discretio existe pour retirer une adresse personnelle de la diffusion publique. Collecter des données au-delà du strict nécessaire, ou les conserver plus longtemps qu'il ne faut, irait à l'encontre même du service rendu.
Nous ne vendons aucune donnée, ne la cédons à aucun tiers à des fins commerciales, et ne pratiquons ni profilage ni décision automatisée produisant des effets juridiques.
03Données collectées
Lors de l'analyse gratuite
- le numéro SIREN saisi ;
- les données publiques de l'entreprise, obtenues auprès du registre national des entreprises, y compris les actes déposés.
Aucune donnée d'identification personnelle n'est demandée à ce stade et aucun compte n'est créé.
Lors d'une commande
- Identité et contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone ;
- Données relatives à l'entreprise : SIREN, dénomination, qualité du signataire ;
- Adresse du domicile personnel du dirigeant concerné, nécessaire à l'occultation ;
- Copie d'une pièce d'identité, exigée par le guichet unique à l'appui de la demande ;
- Signature manuscrite numérisée, apposée sur le mandat et le formulaire de demande ;
- Preuve du consentement : cases cochées, date et heure, version des conditions générales acceptées, adresse IP.
Données bancaires
Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est enregistrée. Nous ne conservons que la confirmation du paiement et son montant.
04Finalités et bases légales
| Traitement | Base légale |
|---|---|
| Analyse gratuite de l'exposition d'une adresse | Intérêt légitime : répondre à une demande d'information sur des données publiques |
| Constitution et dépôt du dossier de confidentialité | Exécution du contrat |
| Conservation de la preuve du consentement | Intérêt légitime : établir la preuve du contrat en cas de litige |
| Facturation et conservation comptable | Obligation légale (art. L. 123-22 du code de commerce) |
| Réponse aux demandes adressées par courriel | Intérêt légitime : assurer la relation client |
05Destinataires
Vos données sont transmises au guichet unique électronique des formalités d'entreprises et, par son intermédiaire, aux autorités compétentes pour l'instruction de la formalité. Cette transmission constitue l'objet même de la prestation.
Nous faisons également appel aux sous-traitants suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Railway Corporation | Hébergement du site | États-Unis |
| Stripe | Traitement des paiements | Irlande / États-Unis |
| Resend | Envoi des courriels | États-Unis |
| Mistral AI | Lecture automatisée de documents | France |
Chacun est lié par un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du règlement général sur la protection des données.
06Durées de conservation
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Copie de la pièce d'identité | Supprimée dès la clôture de l'instruction de la formalité, et au plus tard trois mois après le dépôt |
| Signature numérisée | Même durée que la pièce d'identité |
| Dossier constitué (formulaire, mandat, actes occultés) | Trois ans à compter du dépôt, en preuve de l'exécution |
| Identité, contact et preuve du consentement | Trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle |
| Factures et pièces comptables | Dix ans (obligation légale) |
| Analyse gratuite sans commande | Aucune conservation : les données ne sont pas enregistrées |
La suppression des pièces d'identité est automatisée. Elle ne dépend pas d'une intervention manuelle.
07Transferts hors de l'Union européenne
Certains de nos sous-traitants sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par la certification de ces prestataires au titre du cadre de protection des données Union européenne–États-Unis.
Vous pouvez obtenir communication des garanties applicables sur simple demande à l'adresse indiquée à l'article 1.
08Sécurité
- chiffrement des échanges entre votre navigateur et le site (HTTPS) ;
- accès aux dossiers restreint à la seule personne responsable du traitement ;
- aucune donnée bancaire stockée ;
- suppression automatique des pièces d'identité à l'expiration du délai indiqué à l'article 6 ;
- vérification automatisée de l'occultation avant tout dépôt : un acte dont le caviardage n'est pas confirmé n'est pas transmis.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous en serez informé dans les conditions prévues à l'article 34 du règlement.
09Cookies
Le site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social. Seuls sont utilisés les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la sécurisation du paiement, exemptés de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Si des traceurs soumis à consentement devaient être ajoutés, un bandeau de recueil du consentement serait mis en place au préalable et la présente politique mise à jour.
10Vos droits
Vous disposez des droits suivants :
- Accès : obtenir une copie des données vous concernant ;
- Rectification : corriger une donnée inexacte ;
- Effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation ;
- Limitation : demander le gel d'un traitement contesté ;
- Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine ;
- Opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
- Directives post mortem : définir le sort de vos données après votre décès.
Ces droits s'exercent par courriel à contact@discretio.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois.
Une précision utile. Nous pouvons supprimer les données que nous détenons, mais nous ne pouvons pas retirer une information déjà déposée auprès des autorités compétentes : cette transmission découle de la formalité elle-même et relève ensuite de leurs propres règles de conservation.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil.fr), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
11Modification
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande. Toute modification substantielle vous sera signalée.